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25 Oct 2021
Syndicats des copropriétaires, usez et abusez de la nouvelle procédure accélérée de recouvrement des charges!
Le non paiement des charges de copropriété à la date d'exigibilité peut être sanctionné par la mise en œuvre d'une procédure accélérée de recouvrement par le syndic.En effet, l'article 14-1  de la Loi du 10 juillet 1965 n°65-557 dispos ...
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08 Oct 2021
L' INVESTISSEUR IMMOBILIER ET LES LOGEMENTS OCCUPES, UNE INCOMPATIBILITE D'HUMEUR
Vous êtes investisseur et projetez d'acheter un immeuble partiellement ou totalement loué qu'il vous faut faire libérer. Attention, la LOI ALUR renforcée par la LOI MACRON ne va pas vous simplifier les choses!En effet, il n'existe que ...
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08 Oct 2021
Congé et Bail de 1948, La jurisprudence de LAW AVOCATS
Un propriétaire avait donné en location un appartement en 1977 selon bail soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948. Ses deux fils, héritiers, ont donné congé au locataire invoqué un droit de reprise au profit de leur nièce et fille, ...
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