14 Mar 2022
Baux commerciaux : Le nouveau droit de préemption institué par la Loi 3 DS
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite 3DS, a modifié les contours du droit de préemption du locataire commercial en créant une exception supplémentaire à son application. ...
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10 Mar 2022
Rémunération variable : les obligations de l’employeur dans la fixation des objectifs
La Cour a récemment réaffirmé que la charge de la preuve du caractère réalisable des objectifs fixés aux salariés pour l’obtention de leur rémunération variable incombe à l’employeur. Le contrat de travail peut prévoir, dès sa conclusi ...
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24 Jan 2022
DELAI D'ACTION INDEMNITE D'EVICTION EN MATIERE DE BAIL COMMERCIAL
Une fois le terme du bail commercial venu, se pose alors la question de son renouvellement ou de son non renouvellement dans certains cas.  Le bailleur qui refuse le renouvellement d’un bail commercial est tenu de payer une indemnité d ...
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