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25 May 2022
Bail commercial : conditions de la résolution du bail pour défaut d’état des risques de moins de 6 mois
L’article L.125-5 du code de l’environnement met à la charge du bailleur l’obligation de joindre au bail commercial un état des risques naturels et technologiques. L’article R.125-6 du même code précise ...
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02 May 2022
Bail d’habitation : attention au délai de notification de l’action en résiliation
A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par LRAR, au moins deux mois avant l'au ...
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