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19 Apr 2022
Droit du travail : la preuve des heures supplémentaires favorable au salarié
La Cour de cassation confirme le principe du partage de la preuve des heures supplémentaires entre le salarié et l’employeur. D’une part, le salarié doit présenter des éléments seulement de nature à étayer sa demande.Par exem ...
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04 Apr 2022
Charte de protection des données personnelles en conformité avec le RGPD
La SELARL LAW accorde une grande importance à la protection des données personnelles de ses clients, des utilisateurs de son site internet et de ses partenaires et entend en assurer un traitement loyal.  La présente charte présente les ...
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01 Apr 2022
Bail d’habitation : peut-on cumuler les régimes de protection de la caution ?
Le cautionnement est l’acte par lequel une personne, la caution, s’engage envers le bailleur à payer à la place du locataire qui ne remplit plus ses obligations. En l’espèce, il était question de savoir si le régime protecteur de la ca ...
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