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14 Mar 2022
Baux commerciaux : Le nouveau droit de préemption institué par la Loi 3 DS
La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite 3DS, a modifié les contours du droit de préemption du locataire commercial en créant une exception supplémentaire à son application. ...
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10 Mar 2022
Rémunération variable : les obligations de l’employeur dans la fixation des objectifs
La Cour a récemment réaffirmé que la charge de la preuve du caractère réalisable des objectifs fixés aux salariés pour l’obtention de leur rémunération variable incombe à l’employeur. Le contrat de travail peut prévoir, dès sa conclusi ...
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