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15 Jul 2021
LES SAISIES DE TITRES DE PERCEPTION DES COMMUNES ET LA PRESCRIPTION DE 4 ANS
Le CABINET LAW AVOCATS a obtenu la décharge des titres de perception émis par la Communauté des communes de MOLSHEIM- MUTZIG pour des factures d'eau adressées plusieurs années après à un propriétaire.En effet, le Juge de l'Exécution valable ...
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15 Jul 2021
RESILIATION DE BAIL EN REFERE CIVIL, NOS DECISIONS
Le cabinet LAW AVOCATS défend également les locataires commerciaux, assignés en résiliation de bail que ce soit par une procédure de référé faisant suite à un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue dans votre bail, ou par le b ...
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