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19 May 2021
Le renouvellement du bail commercial aux clauses et conditions antérieures
Rappelons nous que le bail commercial arrive à son terme au bout de 9 ans; qu'ensuite il est reconduit tacitement à défaut pour le preneur de solliciter son renouvellement, ou au bailleur de délivrer un congé avec ou sans offre de renouvellement. ...
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10 May 2021
La rupture conventionnelle : bien la maîtriser
La rupture conventionnelle est un mode singulier de rupture du contrat de travail à durée indéterminée[1] ...
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10 May 2021
Les cessions de fonds de commerce
La cession de fonds de commerce est une opération complexe qui nécessite des précautions particulières et une parfaite maîtrise des formalités légales liées à la vent ...
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